CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Acceptation des commandes

Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients.

ARTICLE 2 - Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise,
ou de réclamer des dommages – intérêts

ARTICLE 3 – Transport

Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos magasins.
Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport port dû.

ARTICLE 4 - Prix de vente

Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.

ARTICLE 5 - Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au Siège Social comptant à la commande.
En cas de retard de paiement ou de non-paiement, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité calculée par application de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal aux sommes dues.
Nos matériels restent notre propriété tant que le règlement de la présente facture n’est pas effectué.
Si après 8 jours calendaires à compter de la date de réception de matériel, le règlement n’était pas effectué, ou si l’effet n’était pas retourné accepté, vous êtes tenu à vos risques et à vos frais de renvoyer ce matériel au siège de notre Société,
sans qu’il ait subi d’utilisation dans son emballage d’origine.
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations, un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes.

ARTICLE 6 - Clause de réserve de propriété

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80 335 du 12 Mai 1980.
Les matériels livrés restent, conformément à la loi, notre propriété jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires tels que frais de transport, de conditionnement,
de dédouanement et taxes fiscales.
Il appartient à nos clients d’inscrire à leur bilan sous une rubrique spéciale nos marchandises livrées sous réserve de notre droit de propriété.
En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.
Nos clients restent en droit d’utiliser et de revendre nos matériels dans le cadre normal de leur activité. L’acquéreur a déclaré avoir pris connaissance de la loi.

ARTICLE 7 – Garantie

Nous nous engageons à livrer des marchandises conformes à nos spécifications techniques.
Notre garantie prend effet à partir de la date d’achat et est conditionnée
au paiement complet du produit.
Elle implique le remplacement gratuit de toutes pièces mécaniques se révélant défectueuses après examen en nos usines et sous réserve que le matériel ait été utilisé normalement, dans le respect des règles de l’art et conformément à la notice d’utilisation.
Pour la durée de garantie se reporter à la fiche produit.
La garantie est exclusivement limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par nos services.
Les frais de transport sont à la charge de nos clients.
En aucun cas notre Société ne pourra être tenue pour responsable de dommages corporels, matériels ou immatériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse.
Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en oeuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé, en procédant au besoin à des essais préliminaires, ce qui sera de nature à les prémunir à l’encontre des responsabilités et des risques qui leur incombent.
Nous n’acceptons aucun retour de marchandises, sans notre accord préalable.
Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement de nos factures à l’échéance convenue.
Toutes contestations devront être portées devant le Tribunal de Commerce de notre siège social.
Exclusion de la garantie – La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur et notamment un montage erroné, un entretien défectueux ou une utilisation anormale ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur et par la documentation transmise à l’acheteur qu’il reconnaît par les présentes avoir reçue.
L’acheteur reconnaît expressément et sans contestation ultérieure possible avoir reçu la documentation relative au matériel acheté et notamment la notice d’utilisation et de montage.

ARTICLE 8 - Election de domicile et juridiction

L’élection de domicile est faite à notre siège social.
En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de notre siège sera seul compétent.
Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

ARTICLE 9 - Loi applicable

Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française.

ARTICLE 10 - EXPEDITION

Tous les envois de pièces détachées et accessoires s’effectuent CONTRE REMBOURSEMENT.

Outback Import SAS - ZA Mathias Sud 26320 Saint Marcel-Lès-Valence FRANCE
Tél +33 (0) 4 75 85 10 48 - Fax +33 (0) 4 75 25 72 01
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